Cadre | Hortense

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Par jugement du 5 décembre 2022 le tribunal judiciaire de Rennes a condamné la société FROM BREIZH ayant son siège social 11 chemin des potiers, 29000 Quimper, à payer à la société AL LOUTRE ayant son siège social 3, rue de la poste 56340 à Plouharnel, la somme de 2000€ à titre de dommages intérêts, en réparation de faits de concurrence déloyale par imitation commis en France entre le 1er octobre 2019 et le 25 septembre 2020. Cela concerne uniquement l’utilisation de tubes kraft, de mockups libre de droit, d’éléments de communication et du format universel d’imprimerie A2. A contrario, LA LOUTRE est débouté de sa demande de condamnation pour contrefaçon de ses affiches, elle ne démontre pas l’existence d’un droit d’auteur susceptible de recevoir protection au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.

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