Conditions générales de ventes

Préambule

La société FROM BREIZH, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 11 chemin des potiers à Quimper, enregistrée au RCS de Quimper sous le N° 830 676 995, N° TVA intra-communautaire FR 20 830676995 (ci-après désignée « FROM BREIZH ») est la société propriétaire éditrice et exploitante du site www.hortense-affiches.com (ci-après le “Site”).

L’Acheteur accepte sans réserve l’application des CGV par la finalisation de la vente sur le site www.hortense-affiches.com

ARTICLE 1 – Capacité pouvoirs

L’acheteur déclare :

avoir la capacité de contracter aux Conditions décrites ci- après s’il s’agit d’une personne physique, et notamment qu’il est majeur ou émancipé ou, à défaut, qu’il agit avec l’accord formel de son responsable légal

avoir les pouvoirs de contracter aux Conditions décrites ci-après s’il agit pour le compte d’une personne morale

ARTICLE 2 – Espace personnel de l’acheteur

Pour devenir acheteur, l’internaute doit créer un compte via le formulaire d’inscription prévu à cet effet dans la rubrique « Mon compte » du Site. La création de l’espace personnel peut être réalisée au cours d’une commande, après la validation du panier.

Il complète les informations personnelles le concernant en remplissant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et coche la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

L’Internaute recevra une confirmation de son inscription par e-mail, sous réserve que l’adresse électronique communiquée soit valide.

Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son espace personnel vaudront preuve de son identité. Les informations saisies par les Internautes les engagent dès leur validation.

L’acheteur peut accéder à tout moment à son espace personnel via le bouton ou l’onglet « Mon Compte » prévu à cet effet et après s’être identifiés à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

ARTICLE 3 – Produits

Chaque produit est accompagné d’un descriptif : photos, descriptif, format… mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Un acte de malveillance causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site, ne peut engager la responsabilité du site. Ce dernier contacterait sans délai les acheteurs trompés pour les en informer.

ARTICLE 4 – Prix

Le prix d’achat du produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’Acheteur suivant son choix de livraison et le montant de son panier. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 – Durée de l’offre

Les offres ne sont valables que pendant leur période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – Commande

Pour passer commande, l’acheteur doit se rendre sur la fiche produit, l’ajouter au panier, puis cliquer sur « voir le panier ». L’acheteur a la possibilité de modifier ce dernier (produit et quantité) avant de le valider. Il a ensuite l’obligation de compléter une fiche d’informations, d’accepter les présentes conditions générales de vente, de choisir son mode de livraison et son moyen de paiement (CB ou paypal). La commande n’est définitivement validée qu’après paiement.

Après validation, l’Acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement, la commande est traitée et le site expédiera les produits au plus tard 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le site ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité du transporteur de livrer le ou les produits.

ARTICLE 7 – Paiement et facturation

Toutes les commandes sont payables le jour même. Le paiement s’effectue en Euro (€) uniquement.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue), carte de crédit (Visa, MasterCard) , le système de paiement sécurisé PayPal, par bon d’achat, par carte cadeau, ou les services de paiement proposés par le Site le jour de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire présente toute sécurité et une authentification sera donc demandée au Client lors du paiement par carte bancaire. Il est réalisé par l’intermédiaire de Paypal Inc ou par Citélis (solution de paiement du CMB Arkea). Les informations bancaires ne nous sont pas communiquées. Toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes sont cryptées.

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de blanchiment, de fraudes ou d’infraction au sens de la loi française.

La facture est disponible dans la rubrique “mon compte “. Le Client recevra la facture du Site dans l’email de confirmation de sa commande. Le Site conserve une copie électronique de chaque facture.

ARTICLE 8 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur et dans la zone géographique convenue, uniquement en France et en Europe.

Les commandes sont effectuées par en point relais (Mondial Relay), en point relais express (Chronopost 48h) ou en livraison à domicile sans signature (Colissimo). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du site de logistique. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, vous avez un délai de 48h pour faire une réclamation auprès du transporteur.

Les produits sont livrés dans un tube d’expédition garantissant la protection des produits.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dès la commande et peuvent varier par les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables au vendeur, comme les cas de force majeur. Le délai de livraison sera alors prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure: la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d’énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l’eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par le Site.

ARTICLE 10 – Bon de réduction

Les bons de réduction sont matérialisés par un code à utiliser lors d’une commande. Les codes des bons de réduction sont applicables sur la valeur des produits ou les frais de port selon l’offre mais jamais les deux cumulés.

Certains bons de réduction ne sont applicables qu’à partir d’un certain montant de commande définit sur le bon. Certains bons de réduction ne sont applicables que sur certains produits. Les bons de réduction ne sont pas cumulables.

Les codes des bons de réduction ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes des bons de réduction ne pourront plus être utilisés après expiration de leur date de validité.

ARTICLE 11 – Carte cadeau

Les acheteurs peuvent acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site. Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun bon de réduction ou code promotionnel lors de leur achat.
La carte cadeau peut être payée par carte bancaire, de crédit ou PayPal exclusivement.  Elle n’est pas remboursable ni échangeable contre des espèces mais elle est sécable et utilisable pour plusieurs commandes, tant pour le prix que pour les frais de port. En cas de retour d’un article payé au moyen d’une carte cadeau, le complément monétaire éventuel sera remboursé puis la carte sera crédité du montant utilisé pour cet article.

La carte cadeau est valable un an à compter de son paiement et sera définitivement perdue après cette date.

Le site se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

ARTICLE 12 – Indisponibilité du produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande, l’acheteur sera contacté par email ou téléphone afin d’en être informé par le Site. Il pourra choisir discrétionnairement l’une des solutions suivantes :

– La livraison des autres produits disponibles commandés est effectuée sans délais et le produit manquant sera expédié dès que possible.

– Le remplacement par un ou des produits au choix de l’ACQUEREUR d’une valeur équivalente.

• Le remboursement du ou des produits manquants.

ARTICLE 14 – Retour/échange

Les commandes passées sur le site ne seront ni échangées ni remboursées en dehors des cas évoqués dans les présentes conditions générales, et notamment aux paragraphe « état des articles livrés » et « droit de rétractation ».

En cas de demande de remboursement, les frais de retour sont à votre charge. Si la société FromBreizh s’occupe du retour, les frais seront déduits du remboursement. Le Minimum étant de 4.90€, le prix varie en fonction du poids et du transporteur (point relais ou livraison à domicile).

ARTICLE 15 – Etat des articles livrés

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, défectueux, colis endommagé ou ouvert…) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, à l’adresse email Hortense-affiches@gmail.com, et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire.

Il pourra alors être convenu d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement avec l’acheteur, qui devra respecter les dispositions du paragraphe « Etat des Article retournés »

ARTICLE 16 – Droit légal de rétractation

Dans le cadre d’un achat effectué par l’intermédiaire du site, l’Acheteur dispose d’un droit légal de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits. Ce droit peut s’exercer de manière discrétionnaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit exprimer, avant l’expiration du délai légal de rétractation, directement auprès du Vendeur concerné, sa volonté claire de se rétracter, en complétant la rubrique prévue à cet effet dans son espace personnel (bouton « retour »)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de livraison et les frais de renvoi restant à la charge de l’acquéreur.

L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Le remboursement des produits retournés à la suite de l’exercice par l’Acheteur de son droit légal de rétractation est effectué dans les meilleurs délais, après la réception des biens retournés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

L’article L121-21-8 5° du Code de la consommation défini les contrats dont sont exclus du champs d’application du droit de rétractation, notamment les ventes les sous-vêtements, les produits cosmétiques, les produits sur mesure, les produits qui se détériorent ou se périment rapidement, etc…

ARTICLE 17 – Etat des articles retournés

Les articles doivent être retournés dans leur état de réception du colis. A réception du colis, le Site s’assurera du parfait état de la marchandise retournée.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement endommagés du fait de l’acheteur et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé, les articles seront alors retournés à l’acheteur au frais du vendeur sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit de remboursement.

En cas d’un retour de colis dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le vendeur se réserve le droit d’exercer toute action de recouvrement correspondant auprès de l’acheteur.

ARTICLE 18 – Garanties légales et conventionnelles

Les Produits proposés via le Site sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, ci-après rappelés par extrait :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour un bien neuf et 6 mois pour un bien d’occasion. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle le Site n’est pas partie, qui sera indiquée sur la fiche descriptive du produit. Les acheteurs ne sauraient demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle décrite sur la fiche produit.

Seront exclus des garanties les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 19 – Litiges et contestations

L’acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, le tribunal de Commerce de Quimper est seul compétent quel ques soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 20 – Données personnelles

20.1 Utilisation des données personnelles

Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont utilisées aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. 20.2 Preuve numérique

Les registres informatisés conservés dans le système informatique du site seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

20.3 Exercice du droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition

L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce directement par la modification des informations sur le site via la rubrique « Mon Compte » ou par mail à l’adresse suivante : hortense.affiches@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : FROM BREIZH / Hortense Affiches, informatique et libertés, 11 chemin des potiers, 29000 QUIMPER

20.4 Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés dans l’ordinateur, le mobile ou la tablette des internautes qui ont la possibilité de les paramétrer. Une page d’information est mise en place au sujet des cookies.

20.5 Plug-in des réseaux sociaux

Le Site utilise des plug-in de plusieurs réseaux sociaux, notamment Facebook, twitter, instagram, pinterest ou autres. Lorsque le client consulte une page du Site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs des réseaux sociaux utilisés.

Si l’internaute interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur n’appartenant pas à Hortense-affiches@gmail.com qui ne peut pas en garantir l’utilisation ultérieur.

ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle

Droits sur les création graphiques
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française.
Les droits de représentation et de reproduction des affiches présentes sur le site hortense-affiches.com appartiennent à leurs auteurs.

Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les tirages, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…
Tous ces éléments appartiennent à la Société From Breizh ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.hortense-affiches.com ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

ARTICLE 22 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 23 – Durée

Les présentes conditions de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits exposés à la vente par Le Site. Elles sont modifiables à tout moment par le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande.

Les acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à FROM BREIZH et cesser d’utiliser les services du Site,

ARTICLE 24 – Non renonciation

L’absence d’exercice par la Société FROM BREIZH des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 25 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 26 – Communication des conditions générales de vente

L’Acheteur accepte que les CGV soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGV du Site peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

ARTICLE 27 – Langue

Conformément au droit français, la langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues régionale ou étrangères, la traduction en langue française prévaudra.